Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et MATHILDE OSCAR, artiste-auteur, Siret 508 803 566 00068.

Objet

Mathilde Oscar propose des prestations photographiques en studio telles que présentées sur le site Internet www.mathilde-oscar.com La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client et constitue le contrat. Par son utilisation du site internet www.mathilde-oscar.com ou par le simple fait de commander un tirage, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.

Tarifs

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la réservation et sont définis hors taxe (TVA non applicable – Article 293 B du Code Général des Impôts).

Règlement et Moyens de Paiement

Procédure de règlement :

• Les paiements acceptés sont : Virement, Paypal ou Carte bancaire.

Droit de rétractation/Annulation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réservation de la prestation. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

Problème Technique ou Accident

Est considéré comme force majeure, un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation. Une telle annulation ne peut ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe ou le Client s’engage à se prévenir mutuellement dans les plus brefs délais. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée et ce sans aucun frais supplémentaires à prestation identique.

Droit d’auteur, Droit à l’image et Restriction de diffusion

Conformément au code de la propriété intellectuelle (art. L.112-2 2° du CPI) qui régit les droits d’auteur, les photographies restent l’entière propriété de Mathilde Oscar qui cède au Client le droit d’exploitation dans un cadre privé.

Modification des conditions générales

Mathilde Oscar se réserve le droit à modifier, à tout moment les présentes condition générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicable à toute commande passées après la date de la modification, y compris toutes commandes ou connexe à une commande antérieures.

Lois applicables

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou du non-paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal du siège social de l’entreprise est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.