Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente cr\u00e9ent un accord l\u00e9gal et s\u2019applique \u00e0 toutes les commandes conclues entre le client et MATHILDE OSCAR, Siret 508 803 566 00076.<\/p>\n\n\n\n
Mathilde Oscar propose des prestations photographiques en studio telles que pr\u00e9sent\u00e9es sur le site Internet www.mathilde-oscar.com\/moon La passation d\u2019une commande par le client entra\u00eene l\u2019enti\u00e8re adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes (CGV), sauf conditions particuli\u00e8res consenties par \u00e9crit entre la photographe et le client et constitue le contrat. Par son utilisation du site internet www.mathilde-oscar.com\/moon ou par le simple fait de commander un tirage, le client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la r\u00e9servation et sont d\u00e9finis hors taxe (TVA non applicable \u2013 Article 293 B du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts).<\/p>\n\n\n\n
Proc\u00e9dure de r\u00e8glement :<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze jours ouvrables \u00e0 compter du lendemain du jour de la r\u00e9servation de la prestation. Toute d\u00e9cision de r\u00e9tractation effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti fera l\u2019objet d\u2019un remboursement du montant effectivement vers\u00e9. Cependant, aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 si la prestation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en totalit\u00e9 ou en partie avec l\u2019accord du consommateur, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai de 14 jours, la somme vers\u00e9e pour la commande ne sera plus rembours\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Est consid\u00e9r\u00e9 comme force majeure, un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur impr\u00e9visible et rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit d\u00e8s lors o\u00f9 la force majeure est caract\u00e9ris\u00e9e. A cet \u00e9gard, la Photographe se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler une prestation. Une telle annulation ne peut ni engager sa responsabilit\u00e9, ni donner lieu \u00e0 un versement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 quelque titre que ce soit. La Photographe ou le Client s\u2019engage \u00e0 se pr\u00e9venir mutuellement dans les plus brefs d\u00e9lais. D\u2019un commun accord, une nouvelle date sera planifi\u00e9e et ce sans aucun frais suppl\u00e9mentaires \u00e0 prestation identique.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment au code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (art. L.112-2 2\u00b0 du CPI) qui r\u00e9git les droits d\u2019auteur, les photographies restent l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de Mathilde Oscar qui c\u00e8de au Client le droit d\u2019exploitation dans un cadre priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Mathilde Oscar se r\u00e9serve le droit \u00e0 modifier, \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes condition g\u00e9n\u00e9rales. Les conditions ainsi modifi\u00e9es seront applicable \u00e0 toute commande pass\u00e9es apr\u00e8s la date de la modification, y compris toutes commandes ou connexe \u00e0 une commande ant\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n
Les parties s\u2019engagent, avant toute action judiciaire, \u00e0 soumettre leur diff\u00e9rent au m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 par les organismes repr\u00e9sentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux pr\u00e9sentes CGV est r\u00e9gie par la loi fran\u00e7aise. En cas de contestation relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat de vente ou du non-paiement du prix, ainsi qu\u2019en cas de litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des clauses et conditions ci-dessus indiqu\u00e9es, le tribunal du si\u00e8ge social de l\u2019entreprise est seul comp\u00e9tent, quels que soient le lieu de livraison. Le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ci-dessus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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